Lois :

Dahir formant code des obligations et des contrats

Loi 17-97 relative aux sociétés anonymes

Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation

Loi 17_97 relative à la protection de la propriété industrielle

Loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel

Loi 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques

Jurisprudences :

Documentations :

Guide OMPIC

Lexique Juridique Français-Anglais

Nomenclature marocaine des activités, NMA 2010 (version française)

Liens utiles :

Secrétariat général du gouvernement

État de votre dossier au tribunal

Informations sur les sociétés

Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale

Demande de RC

Commission Nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel