Lois : Dahir formant code des obligations et des contratsLoi 17-97 relative aux sociétés anonymesLoi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participationLoi 17_97 relative à la protection de la propriété industrielleLoi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnelLoi 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques