Ressources
Les textes utiles à votre entreprise.
Une sélection de textes de loi, de guides et de services en ligne officiels, réunis par le cabinet.
Textes de loi
- Dahir formant Code des obligations et des contratslien à venir
- Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymeslien à venir
- Loi n° 5-96 sur la SNC, la société en commandite simple, la SCA, la SARL et la société en participationlien à venir
- Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industriellelien à venir
- Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnellien à venir
- Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniqueslien à venir
Guides
Services en ligne officiels
- Secrétariat général du gouvernementTextes officiels et Bulletin officiel(site externe, nouvel onglet)
- Informations sur les sociétéslien à venir
- Suivi d’un dossier au tribunal(site externe, nouvel onglet)
- Demande de certificat du registre de commerce(site externe, nouvel onglet)
- OMPIC, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale(site externe, nouvel onglet)
- CNDP, Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel(site externe, nouvel onglet)